Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de Adrien Tavet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SKELVIA, dont le siège est situé 5 rue Carnot, étage 1, 41400 Montrichard Val de Cher, France, immatriculé sous le SIRET 990 945 099 00010 (ci-après le « Prestataire »), et de toute personne physique ou morale souscrivant à l'une de ses prestations (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (entreprises, artisans, sociétés, professions libérales) qui commandent pour les besoins de leur activité. SKELVIA ne vend pas ses prestations aux consommateurs. En commandant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Elles s'appliquent à toutes les prestations de services vendues par le Prestataire, quel que soit le canal de souscription (site internet, échange par courriel, visioconférence, messagerie ou signature d'un devis).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 - Définitions

• Prestation : tout service décrit à l'article 3, commandé par le Client.
• Client professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Livrables : Assistants IA, Outils sur mesure, guides, bilans, fichiers, documents, images, supports et outils remis au Client dans le cadre d'une Prestation.
• Assistant IA : assistant configuré par le Prestataire à partir d'un service d'intelligence artificielle générative fourni par un tiers (instructions, mémoire, fichiers de référence, connecteurs), installé sur un serveur et dans des comptes au nom du Client, et destiné à exécuter les tâches définies avec lui. Le Client choisit le nom de chaque Assistant IA.
• Assistant principal : l'Assistant IA qui garde la mémoire de l'entreprise du Client et répartit le travail entre ses autres Assistants IA.
• Onboarding IA (présenté sous le nom « Mise en service IA ») : la Prestation décrite à l'article 3.10, qui met en place des outils d'intelligence artificielle dans l'entreprise du Client sur trois (3) mois.
• Suivi mensuel : la Prestation décrite à l'article 3.11, qui fait suite à l'Onboarding IA.
• Diagnostic : rendez-vous préalable et gratuit de trente (30) minutes en visioconférence, sans engagement, au cours duquel le Prestataire et le Client repèrent les tâches concernées et vérifient si l'intelligence artificielle peut y aider.
• Outil sur mesure : instructions, compétences, extensions ou automatisations construites par le Prestataire pour une tâche du Client, dans les outils d'intelligence artificielle ouverts à son nom.
• Personne équipée : collaborateur du Client qui reçoit un accès aux outils mis en place pendant l'Onboarding IA ; leur nombre est indiqué au devis.
• Référent : Personne équipée désignée par le Client pour être l'interlocuteur du Prestataire et le relais des outils dans l'entreprise.
• Audit : rendez-vous préalable en visioconférence, sans engagement, au cours duquel le Prestataire et le Client définissent les Assistants IA et leurs tâches.
• Installation : la Prestation décrite à l'article 3.1.
• Assistance personnalisée : la Prestation décrite à l'article 3.7.
• Remise : transmission au Client de l'ensemble de ce qui a été construit pendant l'Installation, avec la documentation permettant de le faire vivre.
• Accès d'administration : accès au serveur du Client avec les droits d'administration, ouvert au Prestataire dans les conditions de l'article 3.9.
• Données du Client : données personnelles dont le Client est responsable et que le Prestataire traite pour son compte (article 18.2 et Annexe 1).

Article 3 - Description des prestations

Le Prestataire propose principalement l'Onboarding IA (article 3.10), suivi le cas échéant du Suivi mensuel (article 3.11). Il propose également l'Installation d'Assistants IA et l'Assistance personnalisée (articles 3.1 à 3.9), ainsi que des prestations sur devis (article 3.12). Les articles 3.1 à 3.9 ne s'appliquent qu'à l'Installation d'Assistants IA et à l'Assistance personnalisée, sauf renvoi exprès.

3.1 Installation d'Assistants IA

Installation, à distance, des Assistants IA commandés par le Client, dont le contenu est défini lors de l'Audit et précisé au devis : installation sur le serveur et dans les comptes du Client, constitution de leur mémoire à partir des éléments qu'il fournit (tarifs, modèles de documents, clients, chantiers), branchement aux logiciels qu'il autorise, puis rodage pendant lequel les productions des Assistants IA sont soumises à la validation du Client. Elle comprend des échanges en visioconférence et par messagerie, l'accès à l'application SKELVIA pendant l'Installation et la Remise. L'Installation est achevée lorsque les Assistants IA commandés fonctionnent sur les tâches prévues au devis ; sa durée indicative est précisée au devis. Au-delà, l'accès à l'application SKELVIA relève de l'Assistance personnalisée (article 3.7).

Garantie de l'Installation : si, à la fin du mois d'Installation, un Assistant IA commandé ne réalise pas les tâches prévues au devis, le Prestataire poursuit l'Installation sans frais jusqu'à ce qu'il les réalise, et le premier prélèvement de l'Assistance personnalisée est reporté d'autant (article 3.7). Cette garantie suppose que le Client ait transmis les éléments demandés pour constituer la mémoire des Assistants IA, notamment ses tarifs et ses modèles de documents. Elle s'exécute en nature et ne donne lieu à aucun remboursement.

Lorsque le devis prévoit un Assistant IA chargé des devis, le Prestataire fait en sorte qu'un premier devis soit préparé dans les sept (7) jours qui suivent la réception des tarifs et des modèles de devis du Client, à partir d'une demande de ce dernier. Ce devis reste soumis à la validation du Client (article 3.2).

3.2 Assistants IA

Les Assistants IA sont installés sur un serveur loué par le Client et dans les comptes qu'il détient chez les fournisseurs de services d'intelligence artificielle, à son nom. Le Client reste titulaire de ces comptes et des données qui y transitent. Le Prestataire n'est pas partie au contrat entre le Client et ces fournisseurs, et ne répond ni de la disponibilité, ni de l'évolution, ni de la tarification de leurs services.

Le fonctionnement d'un Assistant IA repose sur un modèle probabiliste : ses productions doivent être relues et validées par le Client avant tout usage, en particulier avant toute publication ou remise à un tiers. Chaque tâche est réglée sur l'un des trois niveaux suivants : l'Assistant IA prépare et attend la validation du Client, ce qui est le niveau de toute tâche au départ ; il agit seul, pour une tâche que le Client a désignée par écrit ; il ne traite pas et transmet au Client. Le Client fait passer une tâche d'un niveau à l'autre à tout moment, par simple demande écrite. Aucune publication ne part sans la validation du Client ; une publication programmée par un outil du Client part à la date qu'il a validée.

Les Assistants IA lisent les fichiers, courriels et agendas auxquels le Client leur donne accès, et préparent des documents, des brouillons et des propositions. Par défaut, ils n'envoient aucun courriel ni message et ne modifient pas l'agenda : ce qu'ils écrivent reste en brouillon jusqu'à la validation du Client. Les connecteurs de messagerie et d'agenda installés par le Prestataire (Google, Outlook) ne comportent aucune fonction d'envoi ou de suppression de courriels, ni de modification de l'agenda, même lorsque l'autorisation technique demandée par le fournisseur concerné est plus large. Lorsque le Client branche lui-même un outil capable d'envoyer des messages ou de fixer des rendez-vous, il peut demander par écrit que, pour une tâche qu'il précise, un Assistant IA envoie ou programme sans validation à chaque fois ; il peut retirer cette demande à tout moment, et ces envois se font sous sa responsabilité. En aucun cas un Assistant IA ne signe un document, ne passe une commande ni ne prend un engagement au nom du Client ou de ses collaborateurs. Les Assistants IA ne répondent pas aux appels téléphoniques. Dans les fichiers du Client, ils peuvent créer, ranger et modifier des documents dans la limite des accès que le Client a acceptés. Hors envoi automatique demandé par le Client, tout envoi, publication, signature ou remise à un tiers est fait par le Client ou par un collaborateur qu'il désigne, après relecture. Le Client reste seul responsable des documents qu'il envoie, publie ou utilise, notamment des devis, factures, relances et réponses à des appels d'offres, de ceux envoyés à sa demande sans relecture, et des décisions qu'il prend à partir des productions des Assistants IA.

3.3 Collaborateurs du Client

Les Assistants IA sont installés pour l'ensemble de l'entreprise du Client, sur un même serveur, quel que soit le nombre de ses collaborateurs. Ils sont partagés entre les collaborateurs auxquels le Client donne accès. Chaque collaborateur se connecte à l'application SKELVIA (article 3.9) avec sa propre adresse et peut y ouvrir plusieurs discussions avec un même Assistant IA. Le Client ajoute ou retire lui-même les accès de ses collaborateurs. Le Client demeure l'unique interlocuteur contractuel et se porte garant du respect des présentes CGV par ses collaborateurs.

3.4 Outils et coûts tiers

Le serveur, la consommation du service d'intelligence artificielle, les accès, crédits, licences, abonnements (par exemple de téléphonie ou de logiciel de devis), noms de domaine et tout autre coût facturé par un tiers et nécessaire au fonctionnement des Livrables sont souscrits par le Client, à son nom, réglés directement par lui au fournisseur, sans marge du Prestataire, et restent à sa charge. Le devis en donne une estimation indicative, sans engagement du Prestataire sur leur montant, qui dépend notamment de l'usage que le Client fait de ses Assistants IA.

3.5 Outil d'image tiers

Lorsque le devis le prévoit, des images ou des séquences animées sont générées pour le Client avec un outil tiers de génération d'images, à partir des éléments qu'il fournit. L'outil utilisé, le format, les délais et, le cas échéant, le nombre de retours inclus sont précisés au devis. Les visuels sont transmis à l'outil sans nom ni coordonnées.

3.6 Nature des prestations

L'Installation, l'Assistance personnalisée, l'Onboarding IA et le Suivi mensuel sont des prestations de services informatiques et de conseil. Elles ne constituent pas une action de formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail : le Prestataire n'est pas enregistré en tant qu'organisme de formation et ces prestations ne sont pas éligibles à un financement par un opérateur de compétences ou par le compte personnel de formation.

3.7 Assistance personnalisée

L'Assistance personnalisée est obligatoire. Le Client la souscrit au démarrage de l'Installation, qui dure en principe un mois, et l'Installation ne commence qu'une fois l'Assistance souscrite. Elle couvre l'ensemble de l'entreprise du Client, quel que soit le nombre d'Assistants IA installés. Elle est facturée aux prix fixés à l'article 5, au mois ou pour douze mois payés en une fois ; à l'issue des douze mois, le Client renouvelle ou non. Aucun prélèvement n'a lieu à la souscription : elle est réglée par prélèvement automatique sur la carte bancaire du Client, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, le premier prélèvement ayant lieu trente (30) jours après la souscription, soit à la fin du mois d'Installation. Si l'Installation prend du retard du fait du Prestataire, ou se prolonge en application de la garantie de l'article 3.1, le premier prélèvement est reporté d'autant.

Elle comprend : l'accès à l'application SKELVIA et à ses nouvelles versions, et à l'espace client ; la correction de tout dysfonctionnement des Assistants IA ; leur remise en route en cas de panne, à partir de leurs sauvegardes si besoin ; la surveillance du serveur (espace disponible, bon fonctionnement des mises à jour de sécurité automatiques et des sauvegardes) et la remise en état des branchements aux logiciels ; l'amélioration des Assistants IA ; les nouvelles consignes et les nouvelles tâches demandées par le Client pour ses Assistants IA déjà installés, sans intervention facturée ; les mises à jour. Le Prestataire répond aux demandes écrites du Client sous vingt-quatre (24) heures ouvrées ; ce délai est un délai de réponse et non de résolution. Pendant toute la durée de l'Assistance personnalisée, le Prestataire conserve son accès au serveur du Client (article 3.9). L'installation d'un nouvel Assistant IA (article 3.8) n'y est pas comprise.

La première période de l'Assistance personnalisée est due en totalité : un (1) mois pour la formule mensuelle, douze (12) mois pour la formule annuelle. Un arrêt demandé pendant les trente (30) jours qui précèdent le premier prélèvement prend effet à la fin de cette première période ; le premier prélèvement a donc lieu. Ensuite, le Client peut mettre fin à l'Assistance personnalisée à tout moment depuis le portail de paiement mis à sa disposition, avec effet à la fin de la période payée en cours, qui n'est pas remboursée (article 6).

À la fin de l'Assistance personnalisée, ses effets cessent automatiquement : l'accès à l'application SKELVIA et à l'espace client prend fin, sauf pour reprendre l'Assistance personnalisée ; le Prestataire n'assure plus la maintenance ni les mises à jour et n'intervient plus sur le serveur, dont tout dysfonctionnement relève du Client. Les Assistants IA déjà installés restent sur le serveur du Client, à son nom, avec leur mémoire et les fichiers du Client, et utilisables dans les conditions de l'article 13. Les données du Client restent sur son serveur : s'il reprend l'Assistance personnalisée, il retrouve ses Assistants IA, leur mémoire, ses conversations et ses fichiers. Pendant trente (30) jours à compter de la fin de la période payée, le Prestataire remet au Client, sur simple demande écrite, ses conversations et ses fichiers. Le Client peut faire fonctionner ses Assistants IA avec une autre interface que l'application SKELVIA (la sienne ou une interface libre), à sa charge. Une intervention du Prestataire peut alors être commandée sur devis (article 5).

3.8 Assistant IA supplémentaire

Le Client peut commander à tout moment un Assistant IA supplémentaire. Son contenu est défini avec le Client et précisé au devis, qui indique aussi le délai d'installation. Si l'Assistant IA installé ne convient pas au Client, le Prestataire le règle jusqu'à ce qu'il convienne ou en modifie les tâches dans le périmètre prévu au devis. Cette garantie s'exécute en nature et ne donne lieu à aucun remboursement.

3.9 Serveur du Client et application SKELVIA

Les Assistants IA sont installés sur un serveur loué par le Client à son nom, chez l'hébergeur de son choix. Le Client règle directement l'hébergeur et le fournisseur d'intelligence artificielle (article 3.4). Ses fichiers, conversations et réglages restent sur ce serveur.

Le Client échange avec ses Assistants IA depuis l'application SKELVIA, sur ordinateur et sur téléphone, réservée aux adresses qu'il a déclarées (article 3.3). La connexion se fait avec un compte Google ou par un lien reçu par courriel. Les demandes sensibles d'un Assistant IA attendent l'accord du Client dans l'application. L'application relie son navigateur à son serveur et ne conserve pas le contenu des échanges. L'accès à l'application et à l'espace client est compris pendant l'Installation, puis dans l'Assistance personnalisée (article 3.7) ; il prend fin à l'arrêt de celle-ci, à l'expiration de la période payée, sauf pour reprendre l'Assistance personnalisée.

Le Client donne au Prestataire un Accès d'administration à son serveur, sous la forme d'une clé de connexion « SKELVIA » : le Prestataire n'a jamais besoin du mot de passe du Client, et l'entrée du serveur par mot de passe est fermée lors de l'installation. La clé privée correspondante n'est conservée que sur le poste de travail du Prestataire et n'est confiée à aucun tiers. Cet accès reste en place pendant l'Installation et après celle-ci, Assistance personnalisée en cours ou non. Il sert à installer, régler, réparer et mettre à jour les Assistants IA, et à diagnostiquer un dysfonctionnement ; le Prestataire ne s'en sert à aucune autre fin. Après l'arrêt de l'Assistance personnalisée, il ne s'en sert qu'à la demande écrite du Client. Il n'utilise pas les codes d'accès du Client présents sur le serveur pour se connecter lui-même aux comptes du Client. L'accès ne lui donne aucun droit sur le serveur, qui reste au nom du Client.

Cet accès permet techniquement de lire le contenu du serveur, notamment les conversations, les mémoires et les fichiers des Assistants IA. Le Prestataire n'en prend connaissance que dans la mesure strictement nécessaire à l'intervention en cours, n'en extrait aucune copie hors du serveur sans l'accord écrit du Client, et traite tout ce dont il prend connaissance comme une information confidentielle (article 14). Chaque intervention est notée dans un journal (date, objet, opérations réalisées), conservé trois (3) ans et communiqué au Client sur simple demande. Les données personnelles présentes sur le serveur sont traitées dans les conditions de l'Annexe 1.

Par exception, lorsqu'un Assistant IA ajoute de lui-même une règle de travail à ses compétences (un savoir-faire de métier, par exemple une façon de présenter un devis), le Prestataire peut la reprendre automatiquement pour l'ajouter aux compétences des Assistants IA de tous ses clients, y compris celles du Client. Seule la règle est reprise, jamais une conversation ni un fichier. Elle ne doit contenir aucune Donnée du Client : le prénom du Client en est retiré automatiquement, et une règle qui ne peut pas être reprise telle quelle est écartée et relue. Le Client peut refuser cette reprise à tout moment, par simple demande écrite.

Le Client peut retirer cet accès à tout moment, sans frais ni préavis, en supprimant la clé « SKELVIA » de son serveur (commande « equipe retirer-acces-skelvia ») ou en demandant au Prestataire de la retirer. Le Prestataire ne peut alors plus intervenir sur le serveur ni assurer l'Assistance personnalisée. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service de l'hébergeur ou du fournisseur d'intelligence artificielle.

3.10 Onboarding IA

Mise en place, à distance et en visioconférence, d'outils d'intelligence artificielle dans l'entreprise du Client, pour les Personnes équipées indiquées au devis, pendant trois (3) mois à compter de la date de démarrage convenue, le premier mois étant consacré à la mise en service. Elle comprend : l'ouverture et le réglage d'un assistant d'intelligence artificielle d'équipe au nom du Client, chez l'éditeur choisi avec lui ; sa connexion aux outils que le Client autorise (messagerie, agenda, documents, logiciel métier) ; son réglage pour l'entreprise du Client (instructions, documents de référence) et, si le devis le prévoit, la mise en place de générateurs d'images ou de vidéos ; l'accompagnement des Personnes équipées et du Référent, lors des échanges en visioconférence prévus au devis, dans l'usage de ces outils sur les tâches repérées lors du Diagnostic ; la rédaction de règles d'usage et de consignes par poste ; l'équipement des nouveaux collaborateurs pendant les trois mois ; un point mensuel avec le dirigeant ; la remise d'un guide interne ; un bilan écrit à la fin des trois mois, établi à partir des temps relevés par les Personnes équipées avant et après. L'avancement est suivi dans l'espace client. Le Prestataire ne développe pas d'Outil sur mesure dans le cadre de l'Onboarding IA, sauf mention contraire du devis.

Si la mise en place prévue au devis (ouverture, réglage et connexions de l'assistant, consignes par poste, règles d'usage) n'est pas terminée à la fin du troisième mois du fait du Prestataire, celui-ci la poursuit sans facturation supplémentaire jusqu'à ce qu'elle le soit. Cet engagement porte sur les trois mois : il ne s'applique pas lorsque le Client a mis fin à l'Onboarding IA à la fin du premier mois.

À la fin du premier mois, le Client peut mettre fin à l'Onboarding IA, sans avoir à en donner le motif, par écrit (courriel ou messagerie) au plus tard le dernier jour de ce mois. Il ne règle alors que le premier mois : les deuxième et troisième mois ne sont pas dus, et ce qui a été mis en place reste dans ses comptes. À défaut, l'Onboarding IA se poursuit jusqu'à la fin du troisième mois et les deux mois restants sont dus.

Les comptes ouverts chez les éditeurs d'outils d'intelligence artificielle sont au nom du Client, qui en est seul titulaire et en règle directement le prix (article 3.4). Le Client donne au Prestataire un accès d'administration à ces comptes, par une invitation à son nom : le Prestataire n'a jamais besoin du mot de passe du Client. Cet accès reste en place pendant l'Onboarding IA puis, le cas échéant, pendant le Suivi mensuel. Le Prestataire ne s'en sert que pour installer, régler, réparer et faire évoluer les outils, ne prend connaissance des conversations et fichiers que dans la mesure strictement nécessaire à l'intervention en cours, et traite tout ce dont il prend connaissance comme une information confidentielle (article 14 et Annexe 1). Le Client peut retirer cet accès à tout moment ; le Prestataire ne peut alors plus intervenir sur ces comptes.

Les productions des outils d'intelligence artificielle reposent sur des modèles probabilistes : elles sont relues et validées par le Client avant tout usage, envoi, publication ou remise à un tiers. Les règles de l'article 3.2 sur la validation, l'envoi et la responsabilité du Client s'appliquent aux outils mis en place pendant l'Onboarding IA.

L'Onboarding IA ne comporte aucune garantie de résultat, notamment de temps gagné : les temps relevés et le bilan sont établis à titre indicatif, à partir des relevés des Personnes équipées. Il ne donne lieu à aucun remboursement. Lorsqu'un retard du fait du Client (questionnaire non rempli, accès non donnés, échanges manqués) empêche de tenir le calendrier, celui-ci est décalé d'autant, dans la limite de trente (30) jours supplémentaires, au-delà desquels l'Onboarding IA est réputé exécuté.

3.11 Suivi mensuel

Après le bilan de l'Onboarding IA, le Client peut souscrire le Suivi mensuel, qui démarre le mois suivant. Il couvre l'ensemble de l'entreprise du Client et comprend : un point mensuel d'une (1) heure en visioconférence avec le dirigeant ou le Référent ; chaque mois, la mise en place d'un nouvel usage ou le réglage d'un usage existant ; l'équipement des nouveaux collaborateurs ; l'adaptation des outils aux évolutions des éditeurs ; un accès direct au Prestataire par messagerie instantanée (WhatsApp ou équivalent) pour les questions du Client, avec une réponse sous deux (2) jours ouvrés au plus tard, ce délai étant un délai de réponse et non de résolution. Un mois sans demande du Client ne donne lieu à aucun report ni remboursement.

Le Suivi mensuel est souscrit pour une durée minimale de trois (3) mois, due en totalité, puis se poursuit de mois en mois. Après ces trois premiers mois, le Client peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec effet à la fin du mois payé en cours, qui n'est pas remboursé. À l'arrêt, les outils déjà mis en place restent dans les comptes du Client et utilisables dans les conditions de l'article 13 ; le Prestataire n'intervient plus sur ces comptes et en retire son accès, ou le Client le retire.

3.12 Conseil et autres prestations sur devis

Le Prestataire peut aussi réaliser, sur devis, des prestations de conseil ponctuelles en visioconférence ou d'autres prestations (par exemple un site internet, une application ou un outil sur mesure). Leur contenu, leur prix, leurs délais et leurs modalités de paiement sont précisés au devis ; les présentes CGV s'y appliquent.

Article 4 - Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable, généralement un Diagnostic ou un Audit, puis d'un devis nominatif précisant la nature de la prestation, selon le cas les Assistants IA commandés et leurs tâches, ou le nombre de Personnes équipées, son prix, ses modalités de règlement et une estimation des coûts tiers (article 3.4).

Le contrat est formé à la date de l'acceptation expresse du devis par le Client (signature électronique, accord écrit par courriel ou messagerie) et, le cas échéant, à réception du premier règlement.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

Article 5 - Prix

Les prix sont exprimés en euros et affichés sur le site. L'Installation est facturée à l'Assistant IA installé, quel que soit son contenu : 500 € HT par Assistant IA, le prix applicable étant celui du devis accepté. L'Installation comprend au minimum l'Assistant principal et deux Assistants IA au choix du Client, soit 1 500 € HT ; le Client y ajoute autant d'Assistants IA qu'il le souhaite, au même prix par Assistant IA. Ce prix vaut pour l'ensemble de l'entreprise du Client, quel que soit le nombre de ses collaborateurs (article 3.3). Il comprend l'Installation, l'accès à l'application SKELVIA pendant l'Installation et la Remise, sans supplément. Chaque Assistant IA supplémentaire, commandé avec l'Installation ou plus tard (article 3.8), est facturé au même prix par Assistant IA. Toute prestation hors Installation, notamment l'usage d'un outil d'image tiers (article 3.5), est établie sur devis individuel, en fonction du périmètre.

L'Assistance personnalisée (article 3.7) est facturée 99 € HT par mois ou 950 € HT pour douze mois payés en une fois, la première période étant due en totalité, pour l'ensemble de l'entreprise du Client, quel que soit le nombre d'Assistants IA installés. Le premier prélèvement a lieu trente jours après la souscription, à la fin du mois d'Installation.

L'Onboarding IA (article 3.10) est facturé par mois, pendant trois (3) mois, selon le nombre de Personnes équipées : 1 500 € HT par mois de deux (2) à cinq (5) personnes, 2 500 € HT par mois de six (6) à dix (10) personnes, 3 500 € HT par mois de onze (11) à quinze (15) personnes ; au-delà de quinze personnes, sur devis. Le prix applicable est celui du devis accepté. Le Suivi mensuel (article 3.11) est facturé 300 € HT par mois pour l'ensemble de l'entreprise du Client, pour une durée minimale de trois (3) mois. Le Diagnostic est gratuit.

Les coûts tiers (article 3.4) ne sont pas compris dans ces prix et sont réglés par le Client directement à ses fournisseurs.

Les interventions du Prestataire sont comprises dans l'Assistance personnalisée (article 3.7), sans facturation à l'heure. En l'absence d'Assistance personnalisée en cours, notamment après son arrêt, une intervention du Prestataire est établie sur devis.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sur le site et au devis sont donc des prix nets, non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. En cas de dépassement du seuil de franchise en cours d'exécution, la TVA sera appliquée aux prestations facturées à compter de la date d'assujettissement, conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais éventuels non compris dans le devis (déplacements, licences ou ressources spécifiques demandées par le Client) font l'objet d'un accord écrit préalable.

Article 6 - Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé (prestataire Stripe), ou par virement bancaire si le devis le prévoit. Sauf stipulation contraire du devis :

• l'Installation est payable en une fois, à la commande, avant le début de l'Installation. Chaque règlement donne lieu à une facture ;
• l'Assistance personnalisée est payable d'avance par prélèvement automatique sur carte bancaire, chaque mois, ou pour douze mois en une fois chaque année. Sa première période (un mois ou douze mois) est due en totalité ; ensuite, le Client peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période payée en cours, qui n'est pas remboursable. Les conditions et les effets de l'arrêt sont précisés à l'article 3.7 ;
• l'Onboarding IA est payable chaque mois, d'avance : le premier mois à la commande, puis au début des deuxième et troisième mois, sauf arrêt à la fin du premier mois dans les conditions de l'article 3.10 ; il ne démarre qu'après le premier règlement ;
• le Suivi mensuel est payable d'avance chaque mois, par prélèvement automatique sur carte bancaire ou par virement selon le devis ; sa durée minimale de trois mois est due en totalité (article 3.11) ;
• l'intervention établie sur devis (article 5) et l'Assistant IA supplémentaire commandé après l'Installation sont payables à la commande ;
• les prestations faisant appel à un outil d'image tiers (article 3.5) sont payables à hauteur d'un acompte de 50 % à la commande, le solde étant exigible à la livraison.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation en cas de défaut de paiement d'une échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

Article 7 - Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 - Droit de rétractation

Les contrats étant conclus entre professionnels, le Client ne dispose pas de droit de rétractation. Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation l'ouvre au professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Les contrats du Prestataire sont conclus à distance (visioconférence, courriel, messagerie) et non hors établissement : cette exception ne s'applique donc pas.

Si un contrat est néanmoins conclu hors établissement avec un Client remplissant ces conditions, celui-ci dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en l'écrivant à adrien.tavet@skelvia.fr. S'il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il règle un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni ; il perd ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. Les sommes dues lui sont remboursées sous quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.

Article 9 - Annulation, report et absence

Tout rendez-vous planifié dans le cadre de l'Installation, de l'Onboarding IA ou du Suivi mensuel peut être reporté sans frais sous réserve d'un préavis d'au moins vingt-quatre (24) heures notifié par messagerie ou courriel.

En deçà de ce délai, ou en cas d'absence non signalée du Client, le rendez-vous est réputé tenu. Le Prestataire s'applique la même règle et propose, en cas d'empêchement de sa part, un nouveau créneau dans les meilleurs délais.

L'Installation est due en totalité dès sa commande, et l'Onboarding IA pour ses trois mois, sous la seule réserve de l'arrêt à la fin du premier mois prévu à l'article 3.10. Si le Client les interrompt autrement après le début de son exécution, aucune somme n'est remboursée et, si un acompte a été versé, le solde reste dû. Cette règle s'applique sans préjudice de l'article 8.

Article 10 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son domaine, à respecter les délais convenus et à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution.

Sous réserve de la garantie de l'Installation (article 3.1), et sans aucune garantie de résultat pour l'Onboarding IA et le Suivi mensuel (article 3.10), le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun gain de temps chiffré ni aucune performance déterminée, ces éléments dépendant notamment du matériel, des fichiers, de l'implication et du contexte propres au Client.

Article 11 - Obligations du Client

• fournir en temps utile les éléments nécessaires à l'exécution : informations sur son entreprise, tarifs, modèles de documents, accès aux logiciels à brancher, contraintes et validations ;
• garantir qu'il détient les droits nécessaires sur les fichiers et documents transmis, et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• disposer d'une connexion et d'un poste de travail permettant de suivre les sessions en visioconférence ;
• pour l'Onboarding IA : remplir le questionnaire avant le démarrage, désigner un Référent, donner les accès nécessaires et faire en sorte que chaque Personne équipée y consacre le temps prévu au devis, chaque semaine, et se serve des outils sur ses tâches ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, les retards de validation décalant d'autant les délais de livraison.

Article 12 - Livraison et retours

Les Livrables sont transmis par voie électronique. Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires et, le cas échéant, de l'acompte.

Lorsque le devis prévoit des retours, notamment pour les images de l'article 3.5, leur nombre y est indiqué. Toute demande excédant ce nombre, ou modifiant substantiellement le périmètre initial, fait l'objet d'un devis complémentaire.

À défaut de réserve écrite du Client dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison, les Livrables sont réputés acceptés.

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1 Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation, de reproduction et de représentation des Livrables produits pour son compte, pour les besoins de son activité, pour la France et l'étranger, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Toute revente des Livrables en tant que tels, ou leur cession à un tiers en dehors du projet concerné, requiert l'accord écrit du Prestataire.

13.2 Supports et méthode

Les supports, documents, grilles d'analyse, modèles d'instructions et enregistrements remis dans le cadre de l'Installation ou de l'Onboarding IA demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont concédés au Client pour son usage strictement personnel et professionnel interne. Leur diffusion, leur partage, leur revente ou leur reproduction à destination de tiers sont interdits.

Par exception, les Assistants IA, les Outils sur mesure et les outils configurés pour le Client lui sont remis lors de la Remise ou au fil de l'Onboarding IA pour un usage interne illimité dans le temps, sous réserve du paiement intégral du prix. Le Client peut les modifier et les faire évoluer, et créer ses propres Assistants IA pour les besoins de sa propre activité.

13.3 Interdiction de revente

Le droit d'usage concédé au Client est personnel, non exclusif et non cessible. Il est interdit au Client, directement ou par personne interposée, de vendre, louer, céder, donner ou mettre à disposition d'un tiers les Assistants IA ou les Outils sur mesure installés par le Prestataire, leurs instructions, leurs configurations ou toute copie ou adaptation de ceux-ci ; de les installer chez un tiers, qu'il s'agisse d'une autre entreprise, d'un client ou d'un confrère ; de commercialiser un service reposant sur eux ; ou de revendre la méthode, les supports et les enregistrements de l'Installation.

Tout manquement à cette interdiction entraîne de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au prix public en vigueur de chaque Assistant IA installé ou mis à disposition d'un tiers, par tiers concerné, sans préjudice de tout autre recours et de tous dommages et intérêts. Le Client qui souhaite être rémunéré pour avoir fait connaître SKELVIA peut le faire dans le cadre du programme d'apporteur d'affaires décrit à l'article 13.5.

13.4 Référencement

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter les Livrables réalisés à titre de référence, sur son site et ses supports de communication. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

13.5 Programme d'apporteur d'affaires

Toute personne, cliente ou non, peut candidater par courriel au programme d'apporteur d'affaires. Une fois sa candidature acceptée par écrit, l'apporteur qui présente au Prestataire, par courriel, un prospect avec lequel le Prestataire n'était pas déjà en contact, et dont la première commande est passée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la présentation, perçoit, à son choix et pour chaque prospect, une seule des trois rémunérations suivantes, qui ne se cumulent pas :

• une commission de vingt pour cent (20 %) du montant hors taxes effectivement encaissé sur l'Installation ou l'Onboarding IA commandé par ce prospect, versée par virement (par exemple 300 € pour une Installation à 1 500 € HT, ou 900 € pour un Onboarding IA de trois mois à 1 500 € HT par mois) ;
• lorsque l'apporteur est lui-même Client, un crédit du même montant, imputé sur les sommes dues au titre de sa propre Assistance personnalisée (article 3.7) ;
• une commission de vingt pour cent (20 %) des sommes hors taxes encaissées au titre de l'Assistance personnalisée ou du Suivi mensuel de ce prospect pendant ses douze (12) premiers mois, versée par virement (par exemple 237,60 € pour une Assistance personnalisée réglée chaque mois à 99 € HT).

L'apporteur indique son choix par écrit au Prestataire. Le Prestataire vend et facture seul la prestation au prospect ; l'apporteur ne facture que sa commission au Prestataire. La commission est versée sur facture de l'apporteur, dans les trente (30) jours suivant chaque encaissement ; le crédit est acquis dans les mêmes conditions. Aucune rémunération n'est due sur les sommes remboursées. L'apporteur qui choisit une commission doit être en mesure de facturer (entreprise individuelle ou société). L'apporteur ne perçoit aucune rémunération sur ses propres commandes et n'a aucun pouvoir pour engager le Prestataire. Les modalités peuvent être précisées par un accord écrit propre à chaque apporteur.

Article 14 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, fichiers et projets échangés dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme. Pour les Données du Client, cette obligation s'applique sans limitation de durée tant que le Prestataire les détient, dans les conditions de l'Annexe 1.

Article 15 - Recours à l'intelligence artificielle

Le Client est informé que la production des Livrables repose sur des traitements automatisés, incluant des outils d'intelligence artificielle générative. Les fichiers et éléments transmis par le Client peuvent être traités par ces outils pour les seuls besoins de la prestation. Le Client qui s'y oppose en informe le Prestataire avant le début de l'exécution, étant précisé que cette opposition peut rendre la prestation impossible. Les outils et fournisseurs qui traitent ces fichiers pour le compte du Client sont listés à l'Appendice de l'Annexe 1.

Les images et vidéos générées avec un outil d'image tiers (article 3.5) sont des représentations à visée de présentation. Elles ne se substituent ni aux plans d'exécution, ni aux cotes, ni aux études techniques, qui relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client vérifie la conformité de chaque image à son projet avant de la remettre à un tiers.

Les Assistants IA sont des systèmes d'intelligence artificielle utilisés pour des tâches de préparation et d'assistance, sous le contrôle du Client. Ils sont présentés comme tels dans l'application SKELVIA et ne s'adressent à aucune personne extérieure à l'entreprise du Client. Pendant l'Installation et l'Onboarding IA, le Prestataire explique aux collaborateurs désignés par le Client leur fonctionnement, leurs limites et la façon de relire leurs productions (échanges en visioconférence et guides), afin de contribuer à la maîtrise de l'intelligence artificielle prévue à l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689. Lorsque le Client publie ou remet à un tiers une image, une vidéo ou un texte généré par un Assistant IA, il lui appartient, en qualité de déployeur, d'appliquer les obligations d'information prévues à l'article 50 de ce règlement, par exemple par la mention « Image générée avec l'aide de l'intelligence artificielle ».

Article 16 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait qui l'engage.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de contrat. Le Prestataire ne répond pas : du contenu d'une production qu'un Assistant IA a préparée et que le Client a validée ou utilisée ; des décisions prises par le Client ; des pannes, interruptions, changements de conditions ou de prix des services tiers nécessaires aux Assistants IA, notamment l'hébergeur du serveur, le fournisseur du modèle d'intelligence artificielle, les éditeurs des outils d'intelligence artificielle ouverts au nom du Client, Google, Microsoft, les outils tiers de génération d'images et l'hébergeur de l'application SKELVIA ; des conséquences d'une modification du serveur faite par le Client ou un tiers, ou du retrait de l'Accès d'administration (article 3.9). La responsabilité des parties au titre des Données du Client est régie par l'article 18 de l'Annexe 1.

Assurance. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox, au titre d'un contrat couvrant les métiers de l'informatique et du digital, y compris la mise en place d'outils d'intelligence artificielle, avec une garantie complémentaire pour les atteintes aux données (garantie cyber). Une attestation d'assurance est remise au Client sur simple demande.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux cas où la loi les prohibe.

Article 17 - Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant remboursées.

Article 18 - Données personnelles

18.1 Données traitées par le Prestataire pour son propre compte. Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles nécessaires à la relation commerciale et à l'exécution du contrat : coordonnées du Client et de ses collaborateurs, échanges, enregistrements des séances, facturation et paiements, comptes et journaux de connexion de l'espace client et de l'application SKELVIA. Ces traitements respectent le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Leurs modalités figurent dans la politique de confidentialité.

18.2 Données traitées pour le compte du Client. Pour exécuter une Prestation, le Prestataire peut traiter des données personnelles dont le Client professionnel est responsable, notamment celles de ses clients, prospects, fournisseurs et collaborateurs, qu'elles figurent dans les fichiers transmis ou sur le serveur du Client. Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces traitements sont régis par l'accord de sous-traitance figurant en Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

18.3 Données confiées par le Client à ses Assistants IA et à ses propres fournisseurs. Les Assistants IA fonctionnent sur le serveur du Client et au moyen des comptes que le Client détient à son nom chez des fournisseurs tiers (hébergement du serveur, modèle d'intelligence artificielle, outils connectés). Le Client contracte seul avec ces fournisseurs (articles 3.2 et 3.4), qui ne sont pas des sous-traitants du Prestataire. Le Client est responsable des traitements qu'il réalise ainsi : il choisit les données qu'il confie à ses Assistants IA et informe ses propres clients, contacts et collaborateurs conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Par défaut, le Prestataire installe les Assistants IA avec un modèle d'intelligence artificielle hébergé dans l'Union européenne, choisi pour sa qualité et son prix. Le Client peut demander un autre fournisseur ; le Prestataire lui indique alors par écrit le pays dans lequel ce fournisseur traite les données et s'il propose un accord de traitement des données, et signale expressément l'absence de décision d'adéquation de la Commission européenne le cas échéant. Le choix final appartient au Client, qui en assume la responsabilité.

Il en va de même des comptes ouverts au nom du Client chez les éditeurs d'outils d'intelligence artificielle pendant l'Onboarding IA (article 3.10) : le Client contracte seul avec eux et choisit l'éditeur et l'offre. Avant l'ouverture, le Prestataire lui indique par écrit le pays dans lequel l'éditeur traite les données et si l'offre retenue exclut l'usage de ses données pour l'entraînement des modèles.

Article 19 - Réclamation amiable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à adrien.tavet@skelvia.fr, en décrivant le problème rencontré. Le Prestataire y répond dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant de saisir le tribunal compétent désigné à l'article 22.

Article 20 - Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 21 - Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV, y compris l'Annexe 1, à tout moment. La nouvelle version est mise en ligne sur le site et s'applique aux commandes passées après sa mise en ligne. La version en vigueur et sa date de mise à jour sont consultables à tout moment sur le site.

Le Client déjà engagé reste soumis à la version qu'il a acceptée, sauf s'il accepte la nouvelle version, par écrit ou en passant une nouvelle commande. Les parties, qui contractent entre professionnels, conviennent que la mise en ligne d'une nouvelle version ne donne lieu à aucune notification individuelle.

Article 22 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (article 19), tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège du Prestataire.

Annexe 1 - Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Le présent accord fait partie intégrante des CGV. Il est conclu entre le Client professionnel, qui agit en qualité de responsable de traitement, et le Prestataire, qui agit en qualité de sous-traitant. Le Client l'accepte en même temps que le devis et les CGV (article 4), ou depuis son espace client ou l'application SKELVIA pour un contrat en cours (article 21). Pour tout ce qui concerne les Données du Client, il prévaut sur toute autre stipulation des CGV ou du devis.

A1.1 Définitions et champ d'application

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens que leur donne l'article 4 du RGPD. Est « sous-traitant ultérieur » tout prestataire auquel le Prestataire fait appel pour mener des activités de traitement sur les Données du Client.

Le présent accord ne s'applique pas aux données que le Prestataire traite pour son propre compte (article 18.1 des CGV), ni aux traitements que le Client réalise lui-même au moyen de ses Assistants IA, de son serveur et des comptes qu'il détient chez ses propres fournisseurs, en dehors de toute intervention du Prestataire (article 18.3). Les fournisseurs du Client (hébergeur du serveur, fournisseur du modèle d'intelligence artificielle, outils connectés) ne sont pas des sous-traitants ultérieurs du Prestataire.

A1.2 Description des traitements confiés au Prestataire

• Prestations concernées : l'Onboarding IA et le Suivi mensuel, l'Installation et le réglage des Assistants IA, l'Assistance personnalisée, l'Assistant IA supplémentaire, l'usage d'un outil d'image tiers (article 3.5) lorsqu'il porte sur des éléments contenant des données personnelles, les interventions et la Remise.
• Opérations : réception et conservation des fichiers et informations transmis par le Client (exemples de devis, de factures et de courriels, plans, photographies, réponses au questionnaire) ; consultation et analyse de ces éléments, rédaction des instructions et des fichiers de référence des Assistants IA ; dépôt de documents dans l'espace client ; installation, réglage, mise à jour, diagnostic et correction des Assistants IA au moyen de l'Accès d'administration, pouvant impliquer la consultation ponctuelle des conversations, mémoires, fichiers et journaux du serveur dans les limites de l'article 3.9 ; administration des comptes du Client chez les éditeurs d'outils d'intelligence artificielle, dans les limites de l'article 3.10 ; enregistrement et transcription des séances lorsque des Données du Client y apparaissent ; effacement ou restitution en fin de contrat.
• Finalités : configurer, installer, faire fonctionner, mettre à jour et maintenir les Assistants IA du Client, mettre en place et faire évoluer les outils de l'Onboarding IA et du Suivi mensuel, réaliser la Remise et, le cas échéant, les images commandées (article 3.5). Le Prestataire s'interdit d'utiliser les Données du Client pour son propre compte, notamment à des fins de prospection, de démonstration auprès d'autres clients ou d'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle.
• Données : identité et coordonnées ; informations relatives aux projets (adresse et description des biens, plans, photographies, descriptifs, budgets, calendriers) ; informations commerciales et comptables (devis, factures, montants, échéances) ; contenu des échanges (courriels, messages, messages vocaux et leur transcription, conversations avec les Assistants IA) ; journaux techniques du serveur. Le Client s'interdit de transmettre des données relevant des articles 9 et 10 du RGPD sauf nécessité, auquel cas il en informe le Prestataire par écrit au préalable.
• Personnes concernées : clients et prospects du Client, occupants et propriétaires des biens objets des projets, fournisseurs, entreprises et partenaires du Client, collaborateurs du Client, et toute autre personne dont les données figurent dans les éléments transmis ou sur le serveur du Client.
• Lieux de traitement : les Données du Client présentes sur le serveur du Client sont traitées dans le pays du centre de données qu'il a choisi chez son hébergeur ; celles traitées dans les outils du Prestataire le sont dans les lieux indiqués à l'Appendice.

A1.3 Durée

Le présent accord s'applique pendant toute la durée des Prestations au cours desquelles le Prestataire traite des Données du Client, puis jusqu'à l'effacement ou la restitution prévus à l'article A1.14. Les obligations de confidentialité durent tant que le Prestataire détient des Données du Client.

A1.4 Instructions documentées

Le Prestataire traite les Données du Client uniquement pour les finalités décrites à l'article A1.2 et sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne. Constituent des instructions documentées : les CGV et leurs annexes, le devis accepté, les réponses du Client au questionnaire et toute demande écrite du Client (courriel, messagerie, espace client, application SKELVIA). Si le droit de l'Union ou d'un État membre l'oblige à procéder à un traitement, le Prestataire en informe le Client au préalable, sauf interdiction légale. Si le Prestataire estime qu'une instruction viole la réglementation relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client.

A1.5 Confidentialité et personnes autorisées

Le Prestataire garantit la confidentialité des Données du Client. Seuls l'exploitant de l'entreprise individuelle et les personnes qu'il habilite, liées par écrit à une obligation de confidentialité et formées à la protection des données, peuvent les traiter.

A1.6 Protection des données dès la conception

Le Prestataire tient compte, pour ses outils et services, des principes de protection des données dès la conception et par défaut. Les Assistants IA n'ont pas accès aux droits d'administration du serveur, et les connecteurs installés n'accordent que les fonctions décrites à l'article 3.2.

A1.7 Sécurité

Mesures posées sur le serveur du Client lors de l'installation : pare-feu qui bloque toutes les connexions entrantes à l'exception de l'accès sécurisé à distance ; blocage automatique des adresses à l'origine de tentatives de connexion répétées ; installation automatique des mises à jour de sécurité du système ; entrée du serveur par clé uniquement, sans mot de passe ; compte système distinct, sans droits d'administration, pour les Assistants IA ; fichiers contenant les codes d'accès du Client lisibles par ce seul compte ; sauvegarde chaque nuit, conservée sur le serveur.

Mesures qui relèvent du Prestataire : clé privée de l'Accès d'administration conservée sur son seul poste de travail ; journal des interventions (article 3.9) ; comptes protégés par des mots de passe uniques et une validation en deux étapes ; documents de l'espace client conservés dans un espace de stockage privé et transmis au seul Client concerné après vérification de son identité.

Mesures qui relèvent du Client : le Client administre son serveur et en reste titulaire. Il est responsable du choix de son hébergeur et du lieu de son serveur, des sauvegardes proposées par son hébergeur, des accès qu'il donne à ses collaborateurs et à des tiers, de la protection de ses comptes chez ses fournisseurs et, en l'absence d'Assistance personnalisée, du maintien des mesures ci-dessus. Le Prestataire lui conseille d'activer la sauvegarde quotidienne proposée par son hébergeur ; à défaut, la perte des données postérieures à la dernière sauvegarde disponible chez l'hébergeur reste à la charge du Client.

A1.8 Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne au Prestataire une autorisation générale de faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés à l'Appendice, pour les activités qui y sont indiquées. Le Prestataire informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement envisagé, au moins quinze (15) jours avant sa mise en œuvre, en précisant l'activité concernée, l'identité du sous-traitant ultérieur et le lieu de traitement. Le Client peut présenter des objections motivées pendant ce délai ; les parties recherchent alors de bonne foi une solution, à défaut de laquelle chaque partie peut mettre fin à la Prestation concernée sans pénalité. Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes, sauf exception signalée à l'Appendice, et demeure responsable envers le Client de leur exécution.

A1.9 Transferts hors de l'Union européenne

Le Prestataire ne transfère des Données du Client hors de l'Espace économique européen que vers un pays ou un destinataire couvert par une décision d'adéquation de la Commission européenne, ou sous couvert des clauses contractuelles types adoptées par celle-ci, comme indiqué à l'Appendice. L'assistant IA interne du Prestataire fonctionne avec le modèle DeepSeek hébergé dans l'Union européenne, par l'intermédiaire d'Opper Technology AB (Suède) et de son hébergeur en Finlande : les données qu'il traite ne quittent pas l'Union européenne. Sur simple demande écrite du Client, ses données sont en outre retirées du fichier des clients que cet assistant consulte.

A1.10 Droits des personnes concernées

Il appartient au Client d'informer les personnes concernées. Le Prestataire lui fournit, sur demande, un paragraphe type d'information. Dans la mesure du possible, il aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de leurs droits ; lorsqu'une personne concernée lui adresse une demande, il la transmet au Client dès réception et n'y répond pas sans son instruction. Lorsque l'Accès d'administration est ouvert, il peut, sur instruction écrite du Client, rechercher, extraire ou effacer les données concernées sur le serveur.

A1.11 Violations de données

Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel concernant les Données du Client dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par courriel et par messagerie. La notification précise, dans la mesure où ces éléments sont connus, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Il appartient au Client de notifier la violation à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées. La perte de la clé privée de l'Accès d'administration, ou un accès non autorisé au serveur constaté par le Prestataire, est traité comme une violation ; le Prestataire indique alors au Client comment retirer immédiatement l'accès.

A1.12 Aide au respect des obligations du Client

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, le Prestataire aide le Client à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, violations, analyse d'impact, consultation préalable). Il lui fournit notamment, sur demande, une description du fonctionnement des Assistants IA, des données qu'ils traitent et des fournisseurs qu'ils utilisent.

A1.13 Registre, documentation et audits

Le Prestataire tient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client (article 30.2 du RGPD). Il n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; son point de contact est adrien.tavet@skelvia.fr. Il met à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations, dont le journal des interventions sur son serveur. Il permet la réalisation d'audits par le Client ou par un auditeur indépendant tenu au secret, au plus une fois par an sauf violation de données ou demande d'une autorité, avec un préavis écrit de trente (30) jours, aux frais du Client, en priorité sur pièces et à distance.

A1.14 Sort des données en fin de contrat

Les Données du Client présentes sur le serveur du Client lui appartiennent et y restent. Les Données du Client détenues dans les outils du Prestataire sont, au choix du Client exprimé par écrit, détruites ou restituées : les fichiers transmis et les documents de l'espace client dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la dernière Prestation ; les enregistrements de séances, leurs transcriptions et leurs résumés dans un délai de douze (12) mois suivant la fin de la dernière Prestation, pour permettre au Client d'y revenir et au Prestataire de reprendre une intervention dans les mêmes conditions. À défaut de choix, elles sont détruites à l'issue de ces délais. Le Prestataire justifie de la destruction par écrit sur demande. Ces obligations s'appliquent sous réserve des obligations légales de conservation du Prestataire.

A1.15 Obligations du Client

Le Client s'engage à ne fournir que les Données du Client nécessaires à la Prestation, à documenter ses instructions par écrit, à disposer d'une base légale pour les traitements qu'il confie au Prestataire et pour ceux qu'il réalise au moyen de ses Assistants IA, à informer les personnes concernées, à conclure avec ses propres fournisseurs les contrats qu'exige le RGPD, à informer ses collaborateurs du fonctionnement des Assistants IA et de l'Accès d'administration, et à signaler sans délai au Prestataire tout incident de sécurité qu'il constate sur son serveur.

A1.16 Responsabilité

La limitation de responsabilité de l'article 16 des CGV s'applique aux manquements au présent accord. Elle ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni à l'égard des personnes concernées, dont les droits résultent de l'article 82 du RGPD.

Appendice - Sous-traitants ultérieurs autorisés (liste au 30 octobre 2026)

Cette liste ne comprend pas les fournisseurs que le Client choisit et avec lesquels il contracte lui-même (hébergeur de son serveur, fournisseur du modèle d'intelligence artificielle de ses Assistants IA, outils connectés) : ils ne sont pas des sous-traitants du Prestataire (article 18.3).